Mentions Légales & CGV

Mentions Légales

Condition Générales de Vente

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquant sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « HARCOUR » auprès des acheteurs, quelque-soit les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers et notamment ses conditions générales d’achat, désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par la Société « HARCOUR ». Toute prestation accomplie par « HARCOUR » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « HARCOUR » constituent la preuve de l’ensemble des transactions. « HARCOUR » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente ; dans ce cas, les éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le client et « HARCOUR » s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

2.1 ENGAGEMENTS DE HARCOUR :
•« HARCOUR » s’engage tout d’abord à coopérer étroitement avec le client afin de parvenir à la livraison d’un produit correspondant aux caractéristiques définies par le client •En cas de demande exprimée en ce sens par le client, « HARCOUR » pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges du produit demandé, conjointement avec le client. • « HARCOUR » s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation de la commande et ce, notamment, au travers de validations soumises au client (envoi d’échantillon de pré-production). • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, « HARCOUR » s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente commande.
2.2 ENGAGEMENTS DU CLIENT :
Pour permettre à « HARCOUR » de réaliser sa mission, le client s’engage à : • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par « HARCOUR ». Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. • remettre à « HARCOUR » un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du devis présenté. A défaut, de renvoyer le devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». • fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la commande (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). • collaborer activement à la réussite du projet en apportant à « HARCOUR » dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • tenir compte des préconisations techniques et créatives faites par « HARCOUR » et en tous les cas ne pas pouvoir mettre en œuvre la responsabilité de « HARCOUR » en cas de non-respect des diverses préconisations qui lui aurait été préalablement faites. • garantir « HARCOUR » contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le client. • régler strictement à date d’échéance échue « HARCOUR » des créances dues. • informer « HARCOUR » d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres sociétés.

ARTICLE 3 : ECHANTILLONS

« HARCOUR » propose la réalisation d’échantillons avant la confirmation de commande. Le client s’engage à régler la totalité des frais engagés pour la réalisation de ou des échantillons (produits, création de moules, prestation d’un graphiste ou autre) si ceux-ci n’aboutissent pas à la validation de la commande. Dans le cas où la commande est confirmée, « HARCOUR » prendra à sa charge la réalisation des échantillons, dans la limite de deux échantillons par produit commandé. Si, après la validation de la commande, le client désire recevoir plusieurs échantillons pour diverses raisons (aide à la vente anticipée, présentation des produits lors de réunions ou salons, etc.) « HARCOUR » se réserve le droit de les facturer au client au prix de vente HT de la commande après information préalable au client.

ARTICLE 4 : CARACTERITIQUES TECHNIQUES ET NORMES REGLEMENTAIRES DU PRODUIT

Le client s’engage à indiquer à « HARCOUR » au plus tard le jour de la délivrance de son « bon pour accord » les normes techniques et légales (directives nationales ou européennes, décrets ou autres textes de loi …) requis pour l’élaboration et la mise sur le marché en toute conformité de sa commande. Le client décharge « HARCOUR » de toute responsabilité dans le cadre du respect des normes techniques et légales applicable au produit commandé. « HARCOUR » ne pourra être tenue responsable de leur non-respect ou du retard de production occasionné par une information tardive. Les frais relatifs à l’application de ces normes est à l’entière charge de l’acheteur, sauf accord écrit entre les deux parties.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les prix des produits vendus sont exprimés en €uros et hors taxe. Ils comprennent le cas échéant les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés au prix réel (voir article 10 livraison). Toutes les commandes, quelque-soit leur origine, sont payables en €uros. « HARCOUR » se réserve le droit de modifier ses tarifs après commande si les droits de douane en vigueur sont modifiés entre la date de commande et la date de facturation.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue de la manière suivante :
• versement d’un acompte de 30 % du montant global de la facture exprimée toutes taxes comprises lors de l’enregistrement de la commande, c’est à dire le jour de l’envoi du bon de commande ou de l’envoi de la facture datée et signée et portant la mention « bon pour accord »
• versement du solde de la facture dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception des marchandises.
Toute dérogation à ce principe ne peut résulter que d’un accord express entre les deux parties. « HARCOUR » ne sera tenu de procéder à la délivrance des produits que si le client a versé l’acompte visé à l’alinéa ci-dessus. Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire soit par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou MONACO. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Dans ce cas le chèque sera à adresser à : Société HARCOUR, La Louve, TORCE EN VALLEE (72110) France
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à « HARCOUR ». En cas de retard de paiement des sommes dues au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée, les sommes dues porteront intérêt de plein droit à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la somme due et en application de l’article L 441-6 du code de commerce sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit effectué. De plus, en application des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « HARCOUR » serait amenée à octroyer compte tenu des quantités acquises par l’acheteur ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 8 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué par « HARCOUR » pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales de vente ou sur présentation de la facture.

ARTICLE 9 : COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation représentant ces informations contractuelles (au plus tard au moment de la livraison par l’envoi de la facture). La conclusion du contrat n’intervient qu’en cas de confirmation de la commande par « HARCOUR ». « HARCOUR » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « HARCOUR » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par « HARCOUR » et ses clients.

ARTICLE 10 : TOLERANCE DE QUANTITE / COULEUR

En raison des aléas de fabrication et du contrôle qualité, et sauf mention expresse de la part du client, les commandes sont acceptées sous réserve d’une tolérance de + ou – 5% des quantités commandées. Après exécution, nos factures sont établies conformément aux quantités réellement livrées. Les références pantone sont des références d'encre imprimerie ou textile. Suivant les supports utilisés, il est possible de constater des différences dues à la qualité de la matière ou à la couleur de base de l'objet. « Harcour » ne peut aucunement en être tenue responsable.

ARTICLE 11 : LIVRAISON


11.1 – Généralités
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif par « HARCOUR » dans la confirmation du bon de commande ou sur la facture transmise au client. « HARCOUR » s’engage à faire le nécessaire pour livrer les produits commandés dans les délais qu’elles indiquent à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par « HARCOUR ». Dans le cas où le client assure lui-même le transport des produits commandés, le délai de transport doit être ajouté au délai indicatif. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. La livraison aura lieu au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ou sur la facture signée. Toute modification de lieu de livraison demandée par la suite par l’acheteur devra intervenir sous réserve d’un préavis minimum de quinze (15) jours aux frais exclusifs de l’acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par « HARCOUR », les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. La responsabilité de « HARCOUR » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure. Dans le cas de la réalisation du transport par « HARCOUR », les frais d’envoi sont facturés en plus du montant de la commande.
11.2- Réclamations
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs afférents. Cette notification interviendra obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire état de manière détaillée de la non-conformité du produit ou de l’existence d’un vice apparent. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par « HARCOUR ».
11.3- Conformité des produits
« HARCOUR » remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés ne correspondant pas à la commande de ses clients ou affecté d’un vice apparent. Dans ce cas « HARCOUR » remercie ses clients de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit conformément aux dispositions de l’article 11.2. D’autre part, les produits devront être renvoyés ou entreposés dans un lieu désigné par « HARCOUR » dans l’état de livraison initial avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notices…). Les frais d’envois seront remboursés sur la base du tarif facturé.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus par « HARCOUR » ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ses clients, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. De convention expresse « HARCOUR » pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement ceux impayés, et « HARCOUR » pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En revanche, le transfert des risques, de perte et de détérioration des produits vendus par « HARCOUR » sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acheteur.

ARTICLE 13 : GARANTIE EN MATIERE DES VICES CACHES

« HARCOUR » garantit les produits vendus contre les vices cachés, conformément à la loi, la jurisprudence et dans les conditions suivantes. Cette garantie est limitée à une période de six mois à compter de la date de livraison des produits vendus et ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Le vice-caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché. Cette garantie ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation, d’un montage spécial, ou d’une utilisation non prévue des produits vendus. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant informer « HARCOUR » par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de leur découverte. Il leur incombe de prouver le jour de cette découverte. « HARCOUR » remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE-LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis et régi au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce du Mans.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un utilisateur (personne physique ou personne morale) de commander des produits à « HARCOUR » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à « HARCOUR ».